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Assurance volontariat

Vous faites partie d’une asbl ou d’une association de fait ? L’assurance volontariat peut vous intéresser…

La Belgique compte plus d’1,5 millions de volontaires actifs dans des secteurs aussi diversifiés que le sport, la culture, la jeunesse et la citoyenneté, les festivités et le folklore local,…

Comme l’ensemble des provinces wallonnes, le Brabant wallon s’est engagé à soutenir le volontariat en donnant la possibilité aux associations d’obtenir une couverture d’assurance gratuite et subsidiée par la Loterie Nationale.

C’est dans cette optique que le Conseil provincial a adopté le règlement provincial relatif à la promotion du volontariat par l’octroi d’une couverture d’assurance subsidiée.

 

Loi sur le volontariat

La loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires oblige les associations à prendre une assurance qui couvre au minimum la responsabilité civile extracontractuelle de leurs volontaires.

Le volontariat se définit comme une activité qui :

  • est exercée sans rétribution ni obligation :
  • est exercée au profit d'une ou de plusieurs personnes autres que celle qui exerce l'activité, d'un groupe ou d'une organisation ou encore de la collectivité dans son ensemble;
  • est mise en place par une organisation autre que le cadre familial ou privé de celui qui exerce l’activité ;
  • n'est pas exercée par la même personne et pour la même organisation dans le cadre d'un contrat de travail, d'un contrat de services ou d'une désignation statutaire.

Les organisations visées sont les associations de fait ou personnes morales de droit privé, sans but lucratif, faisant appel à des volontaires et dont le siège social est situé sur le territoire du Brabant wallon.

Néanmoins, les associations qui sont soumises à une influence notable des pouvoirs publics sont exclues du bénéfice de l’assurance volontariat. Par influence notable, il faut entendre :

  • les conseils d’administrations ou les assemblées générales qui sont constituées pour plus de la moitié de leurs membres, de représentants des pouvoirs publics ou encore lorsque les organes de gestion sont désignés ou proposés, pour plus de la moitié, par ces mêmes pouvoirs publics ;
  • les personnes de droit public ou leurs représentants dans la mesure où ils disposent de la majorité des voix dans le conseil d’administration ou à l’assemblée générale ;
  • plus de la moitié des moyens financiers est à charge du budget d’un pouvoir public.

 

Le contenu de l’assurance volontariat

L’assurance proposée couvre :

  • la responsabilité civile extracontractuelle, à savoir les dommages causés par la faute de l’organisation ou des volontaires à un tiers.
  • la protection juridique pour l’organisation et les volontaires ;
  • les dommages corporels et le décès survenus aux volontaires pendant l’activité ou sur le chemin de l’activité.

Les détails de l’assurance sont accessibles sur le site Internet de l’assureur, à savoir Ethias.

 

Les activités de volontariat – journées de volontariat

Les associations entrant dans les conditions pour bénéficier de l’assurance volontariat peuvent assurer, au maximum, 200 journées de volontariat par an.

Une journée de volontariat équivaut à un jour calendrier pendant lequel un volontaire est assuré.

Exemple : si deux volontaires prestent pendant deux journées, l’organisation devra solliciter quatre journées de volontariat.

Les activités peuvent se dérouler sur tout le territoire belge ainsi que dans le monde, à l’exception du Canada et des Etats-Unis, à condition que le point de départ soit la Belgique.

Les volontaires doivent être âgés de 16 ans ou plus.

 

Comment faire pour bénéficier de l’assurance volontariat ?

Après avoir pris connaissance du règlement provincial, remplissez le formulaire de demande d’agrément, disponible sur ce site ou sur demande auprès du Service du patrimoine immobilier et des assurances – 010/23 63 35 ou 010/23 61 44.

Renvoyez-le au plus tard 6 semaines avant le début de l’activité de volontariat organisée :

  • par écrit : Brabant wallon – Service du patrimoine immobilier et des assurances – Parc des Collines – Bâtiment Archimède – Place du Brabant wallon 1 à 1300 Wavre ;
  • par courriel : patrimoine.assurances@brabantwallon.be

Sur base du formulaire renvoyé, il appartiendra au Collège provincial d’octroyer ou non l’agrément à l’organisation et ainsi déterminer si elle peut bénéficier ou non de l’assurance volontariat.

La décision du Collège provincial intervient au plus tard 6 semaines après l’introduction de la demande d’agrément.

Dans le cas d’une décision favorable, le demandeur reçoit l’attestation d’agrément qui mentionne un numéro d’agrément ainsi que les journées de volontariat octroyées.

Pour permettre à la Province et à l’assureur d’exercer un contrôle sur les dates des activités assurées ainsi que sur le nombre de volontaires assurés, l’organisation agréée devra faire figurer dans un registre tenu à jour, les mentions suivantes : calendrier des activités ainsi que leur descriptif et les volontaires assurés par activité.

 

Que faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, nous vous invitons à prendre contact avec Ethias (04/220 33 12) qui vous transmettra votre numéro d’agréation ainsi qu’un code d’accès personnalisé à son système Extranet, disponible sur Internet (www.ethias.be). Il vous est également possible de déclarer un sinistre sur papier en demandant le formulaire adéquat auprès d’Ethias ou de la Province.

Les documents peuvent être transmis à l’adresse suivante :

Ethias -Service 1173

Rue des Croisiers 24

4000 Liège

 

Des questions ?

Pour tous renseignements complémentaires, n’hésitez pas à prendre contact avec le Service du patrimoine immobilier et des assurances :

Parc des Collines – Bâtiment Archimède

Place du Brabant wallon 1

1300 Wavre

Téléphone : 010/23 63 35 ou 010/23 61 44

Fax : 010/68 66 07

Courriel : patrimoine.assurances@brabantwallon.be

 


 

 

 

 

 

 

 

Direction d'administration des finances Service du patrimoine immobilier et des assurances

Place du Brabant wallon 1
1300 Wavre

Téléphone : 010 23 63 35 ou 010 23 61 44

Fax : 010 68 66 07

Email :
patrimoine.assurances@brabantwallon.be