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Aides à la restauration des édifices

La Province intervient pour les travaux de restauration aux édifices classés publics, privés, du culte public et du culte privé.

Cette intervention est complémentaire à celles de la Région wallonne et des communes en la matière.

Elle se fonde sur l'article 215 du CWATUPE qui prévoit que "pour autant que leur affectation soit déterminée, la Région, la province et la commune intéressées interviennent dans les frais de restauration des biens classés, selon les modalités fixées par le Gouvernement.

Les pourcentages d'intervention sont fixés par une résolution du Conseil provincial du 9 novembre 1995:

    * 1% pour les édifices privés et du culte privé;

    * 5% pour les édifices publics et du culte public.

Aucun formulaire n'est prévu à cet effet car le dossier est initié sur base d'un dossier transmis par la Région wallonne (DG04 - Aménagement du territoire, Logement, Patrimoine et Energie). Il est donc demandé de s'adresser dans un premier temps à la Région wallonne.